Instruction administrative du 7décembre 2011, BOI 5 B-15-11 relative à l'impôt sur le revenu. Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable. Aménagement du dispositif. Commentaires des articles 36 et 105 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) et de l'arrêté du 30 décembre 2010 (Journal officiel du 31 décembre 2010)

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 21/12/2011
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
84
Page(s)
 13 p.
Notes
 DO actualité, n° 48, 29/12/2011, p.21-22
Ref
 112033
Résumé
Le crédit d’impôt sur le revenu pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable, codifié sous l’article 200 quater du code général des impôts (CGI), s’applique aux dépenses réalisées depuis le 1er janvier 2005.
L’article 18 bis de l’annexe IV au même code précise la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles ainsi que les critères de performance exigés pour le bénéfice du crédit d’impôt.
De nouveaux aménagements ont été apportés à ce dispositif par :
- le taux applicable aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil (panneaux photovoltaïques), fixé à 50 %, est ramené à 25 % pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010, puis, par l’effet de la réduction homothétique de 10 % de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu (« rabot »), à 22 % pour celles payées à compter du 1er janvier 2011 ;
- les taux applicables aux autres dépenses éligibles au crédit d’impôt, payées à compter du 1er janvier 2011, sont également diminués par l’effet de la réduction homothétique de 10 % de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu (« rabot ») ;
- les dépenses de matériaux d’isolation thermique des parois opaques (acquisition et pose) sont éligibles, à compter du 1er janvier 2011, dans la limite d’un plafond de dépenses par mètres carrés fixé par arrêté ;
- les critères de performance applicables à certaines pompes à chaleur éligibles au crédit d’impôt sont modifiés pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2011.
Mots clés
IMPOT SUR LE REVENU | FISCALITE PERSONNELLE | CREDIT D'IMPOT | ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE | ECONOMIE D'ENERGIE | DEVELOPPEMENT DURABLE
Voir aussi
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 30/12/2010
 
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